Régime impatriés luxembourg


’Administration des Contributions directes a modifié le régime fiscal particulier applicable aux salariés hautement qualifiés en amendant sa circulaire n° 95/2 le 27 janvier 2014.En effet, si elle exige toujours de l’impatrié qu’il mette ses connaissances spéciales et son savoir-faire au profit du personnel de l’entreprise, la condition exigeant de l’impatrié qu’il « stimule des activités soutenables au Luxembourg » est, quant à elle, supprimée.L'économie luxembourgeoise est fortement tournée vers l'extérieur, avec 80% de la production nationale exportée.Sur une population salariée de près de 380.000 personnes au Luxembourg, 44% sont des frontaliers venant de France, Belgique et Allemagne.L’employeur reste néanmoins tenu, au début de chaque année (au plus tard le 31 janvier), de communiquer par écrit une liste nominative des salariés bénéficiant du régime fiscal favorable, afin que le bureau d’imposition compétent puisse vérifier si les salariés hautement qualifiés continuent à réunir les conditions requises pour se voir appliquer un tel régime.Désormais, grâce à cette circulaire, l’employeur peut bénéficier d’une défiscalisation de certaines dépenses répétitives et non répétitives liées à l’installation de ces expatriés au Luxembourg, comme les frais de déménagement, les frais de déplacement du salarié et de sa famille etc.Ce régime d’imposition favorable applicable aux impatriés ne peut toutefois excéder la 5ème année d’imposition suivant celle de l’entrée en service du salarié au Luxembourg, à condition que le salarié en remplisse toujours les critères.Le 31 décembre 2010, un régime fiscal particulier fut introduit pour les salariés hautement qualifiés par le biais de la circulaire n° 95/2 de l’Administration des Contributions directes.Enfin, la Circulaire introduit la possibilité que le salarié impatrié soit imposable par voie d’assiette dans le cas où l’employeur non résident n'aurait pas procédé volontairement à la retenue à la source et à la bonification des crédits d’impôts.Ce régime, initialement introduit le 31 décembre 2010, avait pour objectif d’accroître la compétitivité des entreprises luxembourgeoises en leur donnant les moyens de recruter à l’international et d’encourager les potentiels recrues à s’installer au Luxembourg (« impatriés »).La Circulaire élargit ainsi son champ d'application aux entreprises établies dans un État partie à l'Accord sur l'Espace économique Européen (dont les membres sont les 28 États membres de l'Union Européenne ainsi que le Liechtenstein, l'Islande et la Norvège).


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