Régime obligatoire d'assurance maladie des fonctionnaires


Destinataires Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses régionales chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale 31 - Salaires supérieurs au plafond annuel de la sécurité sociale32 - Règle de validation des trimestres d'assurance33 - Indemnités compensatrices de congés payés34 - Frais professionnels35 - Contrats d'insertion professionnelle36 - Pièces justificatives37 - Qualité d'assuré social - Trimestres assimilés Des difficultés passées survenues à l'occasion de régularisations de carrières (cotisations arriérées, validation de droits au titre de périodes de chômage indemnisé) ont conduit à la nécessité d'un contrôle de l'ensemble des dispositifs de validation des droits à la retraite.Il est à noter en revanche qu'en cas de cessation d'activité au 31 décembre, les indemnités de congés payés peuvent, à la demande de l'assuré, être reportées sur l'année de la cessation d'activité (lettre ministérielle n°1459/AG du 18/12/1973).Cette exigence est posée : La présente circulaire vise ainsi à détailler, sous forme de tableau, l'ensemble des situations ou évènements entraînant des reports au compte d'un assuré et précisant, pour chaque situation, la règle permettant l'alimentation du compte, les textes de référence applicables, et enfin le support ou moyen garantissant les différents reports.L'employeur ne peut, sauf exceptions, cumuler la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels et l'exclusion de l'assiette des cotisations des sommes versées au titre de remboursement de frais professionnels.Des mises à jour seront introduites ultérieurement dans ce document selon les évolutions juridiques identifiées.Et pour la période comprise du 1er janvier 1949 au 31 décembre 1971, un trimestre d'assurance est validé autant de fois, dans la limite de 4 par année civile, que le salaire annuel soumis à cotisations représente de fois le montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés au 1er janvier de l'année considérée.Il peut être reporté au compte individuel des salaires supérieurs au plafond annuel de la sécurité sociale : salariés ayant plusieurs employeurs, versement d'indemnités de congés payés en fin d'année, décalage de paie, etc.Pour la période postérieure au 1er janvier 1972, un trimestre d'assurance est retenu autant de fois, dans la limite de 4 par année civile, que le salaire annuel soumis à cotisations représente 200 heures de SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année considérée (mise en œuvre des articles L.351-2 et R.351-9 du Code de la Sécurité Sociale).lettre circulaire ACOSS n° 2005/126 du 25/08/2005) Pour appliquer cette déduction : - l'employeur doit se prévaloir d'une convention ou d'un accord collectif ou d'un accord du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, ou à défaut, d'un accord du salarié lui-même ; - seules les professions mentionnées à l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, sont concernées et bénéficient d'une déduction selon le taux fixé à l'article 5 précité, dans la limite de 7600 euros par année civile.Ces indemnités sont reportées au compte individuel sur l'année correspondant à la date de leur paiement, et non sur l'année de l'exercice auquel elles se rapportent.Les indemnités compensatrices de congés payés sont, en vertu de l'article L.242-1 CSS, assimilées à un salaire.Les conventions de lecture suivantes sont utilisées : Sauf mention expressément renseignée, le taux des cotisations applicable aux salaires forfaitaires pour les catégories professionnelles concernées est celui de droit commun.Le dispositif de la déduction forfaitaire spécifique est fondé sur l'article 9 de l'arrêté ministériel précité modifié par l'arrêté ministériel du 25/07/2005 (cf.

Toutefois, et pour le calcul du salaire annuel moyen de la pension de vieillesse prenant effet depuis le 1er janvier 2007, les salaires supérieurs au plafond de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2005 sont, avant revalorisation, ramenés au plafond de sécurité sociale (circulaire CNAV n° 2007/19 du 20/02/2007).Par ailleurs, certaines professions bénéficient, pour le calcul de l'assiette des cotisations, d'une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels dans la mesure où les frais professionnels sont d'un montant notoirement supérieur à celui résultant du dispositif de déduction des frais professionnels de l'assiette de cotisations prévu par l'arrêté ministériel du 20/12/2002.Les salaires inscrits au compte individuel, au titre : sont pris en compte pour l'application de la règle de validation des trimestres d'assurance.Les sommes correspondant à une indemnisation de frais professionnels (ces frais s'entendent des sommes perçues pour couvrir des frais exposés pour les besoins de l'activité professionnelle du salarié) sont exclues de l'assiette des cotisations.Il est ainsi apparu nécessaire d'établir un document de référence commun à la branche concernant les dispositifs de validation de droits à retraite.


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